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Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

146 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur ses activités relatives à l’hébergement, et, quand ces établisse...

06/04/2023 — Amendement N° 160 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots ...

06/04/2023 — Amendement N° 159 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...

06/04/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Un article paru ...

06/04/2023 — Amendement N° 65 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle s...

05/04/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Descoeu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...

05/04/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Juvin, M...

Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

05/04/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Fré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,...

05/04/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marq...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A - Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; « b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alin...

05/04/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marq...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313‑12 est complété par un ...

05/05/2023 — Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 1 au texte N° 1011 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M....

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le drapeau européen peut l’être ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe...

04/05/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1011 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie » les mots : « est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement imposa...

04/05/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1011 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie » les mots : « est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement imposant l’affichage obligatoire du ...

04/05/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1011 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Considérant que le pavoisement du drapeau français sur les fronton des mairies ne fait pas débat dans notre société, mais que l'inscription d'une obligation d'app...

04/05/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1011 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution française défini notre drapeau tricolore bleu, blanc, rouge comme notre seul emblème national. Si certaines journées spécifiques telles que la journée de l'Europe peuvent inciter les autorités françaises au pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau français, c...

28/04/2023 — Amendement N° CL50 au texte N° 1011 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pauget

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture, sous-préfecture, commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

28/04/2023 — Amendement N° CL48 au texte N° 1011 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pauget

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

28/04/2023 — Amendement N° CL47 au texte N° 1011 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pauget

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

28/04/2023 — Amendement N° CL51 au texte N° 1011 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pauget

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , de chaque préfecture et sous-préfecture. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre...

28/04/2023 — Amendement N° CL49 au texte N° 1011 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pauget

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture, commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...