Garantir le respect du droit à l'image des enfants

À l'alinéa 1, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , de la commune ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi qui s'inscrit dans le sens de l'amendement proposé par le Député Eric PAUGET lors de l'étude du texte sur le respect des principes de la République dit "Séparatisme" qui prévoyait d'imposer le pavoisement du drapea...

I. – À la fin de la première phrase de l’article 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat » sont remplacés par les mots : « , des établissements d’enseignement du second degré et de l’enseignement supérieur publics et privés sous contrat ». II. – La perte d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...