Projet de loi de finances pour 2024

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égalemen...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « F bis. – À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, le chiffre :« 0,54 » est remplacé par le chiffre : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes ...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics ». 2° Au 1° , la dernière phrase est supprimée. 3° Au 2° , après la première occurrence du mot « centres », il est inséré le mot « publics ». Exposé sommaire : Par cet ame...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots: «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la vie. C...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Par cet...

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent artic...

Substituer aux alinéas 1 à 68 les deux alinéas suivants : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les ...