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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1186A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots: «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la vie.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content de converger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des abattements sur les donations aux enfants.
Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans, permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage ! Si la progressivité du taux pourrait être renforcée, il s’agit d’un premier pas vers. Par conséquent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une, et ne pas s’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritages différents.
Nous proposons donc d’appliquer le barème d’imposition sur héritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de la vie.
Outre le volet fiscal proposé dans cet amendement, nous sommes en faveur d’un système d’adoption sociale : un partenariat civil dans lequel chacun doit s’occuper de l’autre et permettrait de bénéficier du régime d’imposition en ligne directe pour un héritage entre personnes qui ne sont pas parents en ligne directe.
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