Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, qui propose la création d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avec les dangers que cela représente sur le terrain. Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes ret...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme m...

L’article 67 quater du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de nos douanes, qui sont une police est marchandise et en aucun cas une police des personnes. L’autorisation à contrôler les titres de séjour est une injure faite au service des douanes et doit être abolie. Nos douanes le di...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ces vérifications ont lieu dans le cas où il existe une ou plusieurs raisons objectives et individualisées de soupçonner les personnes contrôlées. Les vérifications effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pé...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée ""ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes ve...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains » insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement...

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières » insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ces axes routiers secondaires et tertiaires » Exposé sommaire : "Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, p...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations ...

À l’alinéa 22, après le mot : « écrit » insérer les mots : « et éclairé » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article 6...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. » les mots : « fouille de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons exclure d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des douanes t...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles », le mot : « objectives ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les ""droits de visite"" des agents de douanes. La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil const...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du ""rayon des douanes"" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontiè...