Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Cet usage a progressivement disparu, y compris pour les départements les plus défavorisés, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis où se trouve ma circonscription.

Nous en sommes venus à accepter le fait que l'État ne compense plus ces sommes à l'euro près. Pourtant, cela devrait être la règle ! En principe, ce n'est pas aux départements de payer le RSA.

Cet amendement serait donc redondant si l'usage était respecté : il vise simplement un retour à la norme. C'est pourquoi je l'appuie sans réserve.

Collègue, vous avez mal entendu. Nous ne proposons pas d'empêcher que l'on puisse transmettre 100 000 euros – et même 120 000 euros – à la fin de sa vie. En revanche, nous ne sommes pas d'accord pour que l'on puisse le faire tous les cinq ans – et que l'on arrive finalement à avoir transmis, à la fin de sa vie, plusieurs centaines de milliers d...

La question n'est pas ce que vous avez gagné. Mais nous ne sommes ni pour une noblesse de sang, ni pour une noblesse d'argent.

L'un des gros problèmes que l'on observe depuis des années – et nous devrions nous entendre à ce sujet – tient au fait que la part de l'héritage dans le patrimoine ne cesse de croître. Alors qu'elle était d'un peu plus de 30 % il y a une trentaine d'années, elle a quasiment doublé.

Le fait que, en raison de son lieu de naissance ou de sa famille, on puisse être assuré toute sa vie d'avoir des richesses, est un problème. Ce n'est pas le sens de la République : la République est contre toute noblesse !

Puis-je parler ? Depuis hier, je vous entends retoquer beaucoup d'amendements sous prétexte qu'ils seraient structurels, qu'ils pourraient éventuellement être étudiés en loi de finances mais pas dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative. Or, en l'occurrence, vous proposez de supprimer la redevance télé d'une manière tellement i...

C'est de l'improvisation totale. Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c'est une manière de rendre de l'argent aux Français. Que je sache, puisque vous allez baisser les recettes de l'État, vous aller reprendre cet argent.

Pour nous, l'État n'est pas un puits sans fond et les services qu'il rend ne sont pas inutiles. Comme vous ne voulez pas augmenter les déficits, les Français pâtiront d'une autre manière de la baisse de 3,7 milliards d'euros des recettes, en particulier nos concitoyens les plus défavorisés, ceux qui profitent le plus de l'État.

En outre, vous réformez de la pire des manières. Alors qu'il faudrait asseoir les moyens de l'audiovisuel public sur une fiscalité progressive, vous choisissez d'en passer par la TVA, le pire des impôts car il touche tout le monde de façon indistincte.

Enfin, rappelons que, dans leurs rapports respectifs, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) concluent toutes les deux à la forte probabilité que cette mesure – que je vous appelle tous, y compris les collègues de la majorité qui pourraient redevenir raisonnables, à ne pas approuver – s...

Il s'agit en l'occurrence d'une erreur, mais si cela avait été vrai, vous auriez dû le prendre de manière positive. Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui citait le troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital d'octobre 2021 – à ma connaissance, il n'y en a pas de plus récent –, nous n'en faisons pas la...

Quant à l'évolution du pouvoir d'achat liée aux mesures fiscales, je cite la dernière étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) de mars 2022, qui est venue rectifier la précédente : si le gain moyen pendant les cinq dernières années a été de 1,9 %, il a été de 3,3 % pour les 1 % les plus riches alors qu'il n'a été que de 0,8 % pour les...

Je pense que nous arrivons à un bon compromis. Pour ce qui est de la méthode utilisée, nous allons discuter d'ici lundi, et ce que je peux vous proposer, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement dépose un amendement fixant le seuil d'épargne brute en deçà duquel les collectivités pourront bénéficier de la dotation. Nous allons lever la s...

Sera-t-il de 30, de 25 ou de 20 % ? Nous y travaillerons ensemble et je pense qu'une telle méthode peut permettre d'améliorer le texte avant qu'il parte au Sénat, dans le cadre de la navette. Par ailleurs, je me félicite que la nouvelle configuration de l'Assemblée ait permis de parvenir à ce compromis, qui a été rendu possible par le fait que...

Je me réjouis, de ce point de vue, que le ministre ait entériné le fait que dans cette nouvelle configuration, passer en force n'était pas possible. Je voulais vous le dire de manière très sincère : je vous en félicite. En outre, si j'ai bien compris, le compromis trouvé ne remet pas en cause – le ministre l'a assuré – l'amendement que nous av...

Pour répondre à mon collègue Mattei, j'ajoute que, comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement que nous nous apprêtons à adopter, la dotation ainsi instituée tient compte des trois surcoûts exceptionnels que sont la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, celle du RSA et la hausse spontanée de l'inflation. J'exprimerai...

sur ce sujet, une majorité était possible et nous aurions pu trouver ensemble le même type de compromis, de nature à faire avancer les choses. J'espère qu'à l'avenir, ce sera possible.

Monsieur le ministre délégué, vous avez donné un argument imparable pour critiquer votre article 1er en expliquant que certains amendements de la NUPES conduiraient à faire payer l'audiovisuel public par tous les Français, mais ne sera-ce pas le cas avec la TVA, que tous les Français payent ? C'est exactement ce que vous proposez, mais de maniè...