Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Toutes les entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques pendant la crise du covid. Ces entreprises, qui ont réalisé 174 milliards d'euros de bénéfice en 2021, ont distribué 80 milliards de dividendes et ont augmenté les salaires de leurs patrons de 23 %, soit 237 millions. Total, qui a réalisé 16 milliards de dollars de bénéfice net en 20...

Monsieur le ministre, si vous justifiez cette absence d'imposition par le fait que Total ne réalise pas de bénéfices en France, je ne vous croirai pas ! C'est de l'optimisation fiscale, ce que ne peuvent d'ailleurs pas faire les PME. C'est la seule raison pour laquelle Total se retrouve à ne payer aucun impôt sur les sociétés en France.

L'injustice est flagrante : le taux d'imposition moyen des 300 plus grosses entreprises françaises est de 17,53 % alors que celui des 197 000 PME est de 25,24 %.

Monsieur le ministre, quand vous dites que la France est le pays au monde qui taxe le plus les entreprises, vous oubliez de dire qu'elle est également le pays au monde qui reverse le plus aux entreprises. Les entreprises du CAC40 ont ainsi reçu 3,2 milliards en redistribution d'impôts, alors que les 197 000 PME n'ont reçu que 859 millions. C'es...

Chers collègues de la majorité, vous qui appelez sans arrêt au compromis, qui nous demandez de nous entendre les uns et les autres, faites quelque chose de compréhensible : votez cet amendement. Le pays vous en saura gré, car il y verra un signal autre que celui de toujours favoriser les plus riches, comme vous l'avez fait pendant cinq ans.

Je reviens sur les propos de M. le ministre, qui a cru utile de revenir sur les chiffres relatifs à l'emploi industriel en France. Vous avez raison, monsieur le ministre, il n'y a pas eu 80 000, mais 4 000 emplois industriels perdus entre l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron et la fin de l'année 2021 – on en compte au total 3,13 millions à ce...

M. le ministre s'est exprimé tout à l'heure, permettez que je lui réponde. Il y a bien eu une baisse de l'emploi industriel en France en cinq ans, avec un recul de 4 000 emplois, et non une progression historique. J'ajoute que si on regarde le pourcentage par rapport au nombre d'emplois créés, le décrochage est encore plus important.

Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général indiquent qu'ils n'ont pas écouté mes arguments de tout à l'heure. Vous dites que nous sommes déjà champions d'Europe des prélèvements, mais je rappelle que nous sommes aussi champions d'Europe des versements aux entreprises sous la forme d'exonérations d'impôt

et que ce sont les entreprises qui font le plus de bénéfices et qui redistribuent le plus de dividendes qui sont les plus avantagées par ces exonérations. C'est le résultat de votre politique consistant à aider les entreprises sans contrepartie. J'ai donné le chiffre tout à l'heure : 3,2 milliards d'exonérations pour les entreprises du CAC40 ! ...

De grâce, arrêtez de vous enorgueillir de ces 1,3 million d'emplois. Bon an, mal an, quelle que soit la situation, ce pays continue de créer 200 000 à 250 000 emplois par an. Qui plus est, pour les emplois dont vous parlez, n'oubliez pas que vous vous appuyez sur les chiffres de l'INSEE, c'est-à-dire qu'un emploi travaillé une heure par semaine...

Vous nous expliquez que l'important, c'est que les Français puissent gagner davantage. J'observe surtout qu'au premier trimestre 2022, le pouvoir d'achat des Français a baissé de 1,5 % ; la même année, le pouvoir d'achat de ceux qui détiennent les dividendes a explosé. Il n'y a pas tout à fait de justice de ce point de vue. Enfin, vous dites q...

Je veux bien entendre que c'est un pur hasard que Total ait décidé, au moment où un amendement était proposé par des membres de la majorité, d'accorder une ristourne équivalente à 500 millions d'euros, alors que la taxation que nous proposons aurait rapporté 4 milliards à l'État.

La différence, c'est qu'au lieu de payer 4 milliards d'euros chaque année, comme nous le proposions, Total, qui est, avec les pays producteurs, l'un des bénéficiaires de la spéculation organisée sur le carburant, ne contribuera finalement qu'à hauteur de 500 millions d'euros – et encore, selon son bon vouloir. Sachant que le carburant va contin...

Pour terminer sur cette histoire qui justifierait que Total paye zéro euro d'impôt sur les sociétés en France,…

…cela me rappelle que McDonald's a dû payer plus de 1 milliard, il y a quelque temps, pour essayer d'apurer ses comptes.

C'est le même problème : ces entreprises, par la spéculation et par l'optimisation, évitent de payer l'impôt dans les pays où ils sont le plus taxés. Cela ne me rassure pas et, très franchement, il va falloir que la commission des finances se penche là-dessus.

Je reviens sur le rapport de la Cour des comptes cité par mon collègue : s'il est vrai qu'il y a indéniablement un mieux,…

…celui-ci provient – de même que pour l'État, qui a eu des recettes fiscales plus importantes –, du rebond post-covid et de l'inflation. J'appelle votre attention sur le fait que le même rapport estime que l'embellie est certainement ponctuelle pour les départements, pour 2021. Par ailleurs, il faudrait savoir si les collectivités, pour atteind...

En effet, l'amendement du Gouvernement dont nous allons discuter propose de compenser la hausse du point d'indice des fonctionnaires et du RSA à hauteur de 150 millions d'euros, quand la seule augmentation du point d'indice des fonctionnaires coûte plus de 1 milliard d'euros aux collectivités pour la période concernée.

Le différentiel est si grand que je ne vois pas en quoi cet amendement va répondre à notre exigence.