Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur général, quant à la philosophie qui doit nous animer. Certes, s'il n'est pas opportun de débattre à nouveau de mesures structurelles dont nous avons déjà discuté, certaines des dispositions du PLF auraient pu être intégrées dans le PLFR, car elles concernent des situations très c...

Nous n'allons en effet pas refaire le débat que nous avons déjà eu lors de l'examen du PLF. Je dois dire que le vote intervenu en séance me semble plus important que celui qui a eu lieu en commission. Il justifie de redéposer cet amendement, d'autant qu'il a pour effet de créer des recettes supplémentaires. Nos collègues qui s'inquiètent du déf...

J'ai été surpris que cet amendement ne figure pas parmi ceux retenus par le Gouvernement dans le PLF issu du 49.3 : d'une part, parmi les amendements adoptés, il fait partie de ceux auxquels les différents groupes avaient le plus largement accordé leurs suffrages – et cela devrait entrer en ligne de compte ; de l'autre, même si j'entends les ar...

Je rejoins les propos de Karine Lebon : il est réaliste de réduire le taux de TVA lorsque les prix sont bloqués. À La Réunion, un comité – composé notamment de citoyens et du préfet – décide de quels produits il convient de bloquer les prix, en fonction des nécessités, ce qui a un effet direct sur la cherté de la vie. Par ailleurs, vous avez so...

Le fait que nous n'ayons pas pu aborder la question du crédit d'impôt recherche durant la discussion du projet de loi de finances pour 2023 est un de mes grands regrets. Il ressort en effet des dialogues de Bercy, et de ce qu'a écrit auparavant sur le sujet Joël Giraud dans un rapport d'information, que la destination de ce crédit d'impôt est p...

Il fait partie d'une série d'amendements concernant les superdividendes – je n'ai d'ailleurs toujours pas compris pourquoi, lors de l'examen du PLF, tous ces amendements n'avaient pas été discutés au même moment, car rattachés à différents endroits du texte. Je sais que vous n'y êtes pour rien, monsieur Mattei, mais il se trouve que l'amendemen...

En effet, alors que le vôtre tendait à taxer les porteurs de dividendes – c'était une sorte de flat tax –, celui-ci tend à taxer directement les superdividendes. En effet, lors des débats en commission, certains – comme vous, monsieur Mattei – avaient souligné que taxer les superprofits – c'est-à-dire la part des profits qui excède le ni...

Ensuite, il cible la taxe sur les entreprises qui ont alimenté la rente capitaliste de manière très importante par rapport à la période d'avant la crise, en épargnant celles qui ont investi une partie de leurs profits. En cela, je pense qu'il est meilleur que l'amendement proposé par M. Mattei.

Ne nous avançons pas sur les décisions du Conseil constitutionnel – d'autant que je ne partage pas votre analyse. Soyons bien clairs : l'amendement ne vise pas uniquement les entreprises du secteur énergétique, mais bien toutes les entreprises ayant réalisé des bénéfices très supérieurs à ceux d'avant la crise et qui les ont utilisés pour nour...

Précisons d'abord, monsieur le rapporteur général, que si nous n'avons pas abordé ce sujet dans le cadre de la discussion du PLF, c'est que nos débats se sont arrêtés avant l'article 5. Vous ne pouvez pas dire que ceux qui défendent aujourd'hui la CVAE y étaient opposés avant. C'est de la mauvaise foi. Votre remarque ne peut s'appliquer à la p...

Seules 20 % des PME dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros vont profiter de cette manne. Une solution consisterait à cibler les aides sur les PME pour éviter que les pertes de recettes de l'État se traduisent par des gains bénéficiant principalement aux très grosses entreprises.

S'agissant de l'effet multiplicateur, là encore ce que vous dites n'est pas vrai. Des études montrent que la baisse des impôts de production n'engendre que 0,3 point d'effet multiplicateur. Autrement dit, l'euro perdu par l'État ne lui rapporte même pas l'euro investi dans le crédit d'impôt. Voilà la réalité.

Cher collègue, vous pouvez demander à prendre la parole si vous le voulez. Je vous donnerai des précisions sur mes sources quand je reprendrai la parole. Sur la suppression de la CVAE, je regrette que nous n'ayons pas eu de débats. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous aurons besoin de recettes supplémentaires en 2023, …

… selon certains, pour réduire les déficits, selon d'autres, dont nous sommes, pour financer des mesures urgentes en faveur du pouvoir d'achat et de la bifurcation écologique. L'urgence n'était certainement pas de priver l'État de 4 milliards de recettes – qui plus est avec un faible effet multiplicateur –, ce que vous avez reconnu à moitié pui...

Le texte issu de la commission mixte paritaire, même s'il s'est conclu par un élargissement bienvenu de la prime de rentrée, ne change pas la logique globale du PLFR : il reste construit autour de mesures soit contre-productives, soit insuffisantes, soit manquantes.

Le bouclier tarifaire entérine les hausses de prix précédentes, l'aide au carburant est trop faible et élude le blocage des prix.

Au nom d'une économie superficielle pour les contribuables, la suppression précipitée de la redevance audiovisuelle met ce secteur en danger et des milliards devront être ponctionnés sur les budgets d'autres services publics.

On ne compte d'ailleurs plus les compensations de recettes que vous mettez sur le dos de la TVA : ce tonneau des Danaïdes-là finira par déborder ! Les coups de pouces ponctuels à ce que vous appelez le pouvoir d'achat sont très largement en deçà des besoins de la population – même si je dois saluer les avancées consenties aux oppositions concer...

Rappelons les chiffres : 17 milliards en un semestre pour le groupe Total, soit deux fois plus que l'an dernier, année record déjà. Soit l'équivalent de l'augmentation de la charge de la dette ! Vous direz ce que vous voudrez : rien ne légitime de ne pas imposer davantage ces profits liés à l'explosion des prix à la pompe et à la spéculation su...

J'ai lu, Bruno Le Maire, que vous me donniez raison – avec l'élégance qui vous caractérise – sur les missions relatives à la fiscalité des entreprises que je veux engager. Je rassure d'emblée mes collègues de la majorité qui ont laissé filtrer l'information : ce ne sera pas un os à ronger mais la base sur laquelle, j'en suis sûr, vous finirez p...