Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Titre)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ». Exposé sommaire : La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionn...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « garantit », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’un...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « à chaque femme ». Exposé sommaire : Laisser croire qu’en France, une femme ne peut pas avorter ou se procurer des pillules contraceptives ou abortives relève de la malhonnêteté intellectuelle. Chaque année, en moyenne, 220 000 avortements sont pratiqué...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute femme ». Exposé sommaire : Laisser croire qu’en France, une femme ne peut pas avorter ou se procurer des pillules contraceptives ou abortives relève de la malhonnêteté intellectuelle. Chaque année, en moyenne, 220 000 avortements sont pratiqués -...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liber...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Nul » le mot : « Aucune personne ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi constitutionnelle, d’origine parlementaire, devra être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat puis, comme l’exige l’article 89 de la Constitution, soumise nécessai...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Toute femme majeure est libre de recourir à un avortement en vue d’interrompre sa grossesse. » Exposé sommaire : Pour satisfaire les partisans de l’inscription de l’IVG dans la constitution, il serait préférable de recourir à un principe positif valorisant la liberté de la femme sans risquer...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription,...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français ». Exposé sommaire : Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française ». Exposé sommaire : D’aucun tente de faire croire que « les droits sexuels et...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « laisser croire que l’interruption volontaire de grossesse serait remise en question en France ». Exposé sommaire : Pérennisation de mesures censées être temporaires, prolongati...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et ». Exposé sommaire : L’ancien garde des Sceaux Jean Jacques Urvoas, s'inquiétait sur twitter le 24 juin dernier : « L’emballement n’est pas nécessairement de bon conseil. Est-il donc indispensable de se précipiter pour inscrire dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la pré...