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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488

Amendement N° 24 (Tombe)

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 488

Article 1er (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« toute personne »

les mots :

« toute femme ».

Exposé sommaire :

Laisser croire qu’en France, une femme ne peut pas avorter ou se procurer des pillules contraceptives ou abortives relève de la malhonnêteté intellectuelle. Chaque année, en moyenne, 220 000 avortements sont pratiqués - avec un nombre reccord en 2020 où 232 000 avortements ont été recensés. En 2020, il y avait environ 30 interruptions volontaires de grossesse pour 100 naissances vivantes en France. Par ailleurs, 44% des jeunes femmes de 15 à 24 ans utilisent la pilule comme moyen de contraception, selon un sondage BVA réalisé auprès de 700 personnes, pour le laboratoire pharmaceutique Effik, producteur de plusieurs pilules contraceptives (Dresopop, Drospibel).

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