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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Nul »
le mot :
« Aucune personne ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi constitutionnelle, d’origine parlementaire, devra être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat puis, comme l’exige l’article 89 de la Constitution, soumise nécessairement au peuple français qui est le constituant souverain, par une procédure de référendum.
Il faut mesurer les conséquences juridiques et politiques du vote de cette proposition de loi constitutionnelle : le peuple français devra approuver – ou non – cette proposition, ce qui ne peut que créer une grave division au sein de la population française. On s’interroge sur l’utilité sociale d’un tel sujet, dans les circonstances présentes.
Il s’agit donc d’un acte majeur et grave, du point de vue juridique et plus encore, du point de vue de la cohésion nationale. La Constitution est-elle le bon « vecteur » pour cette reconnaissance ?
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