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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Toute femme majeure est libre de recourir à un avortement en vue d’interrompre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Pour satisfaire les partisans de l’inscription de l’IVG dans la constitution, il serait préférable de recourir à un principe positif valorisant la liberté de la femme sans risquer de porter atteinte à la liberté, par exemple, des personnels de santé.
En commission, il a été clairement dit que la prochaine étape serait la suppression de la clause de conscience des personnels soignants. Parce qu’il ne sert à rien d’opposer un droit - celui d’avorter - à une liberté - celle ne pas pratiquer d’avortement -, il convient de mettre ces deux réalités sur un pied d’égalité juridique en parlant de liberté.
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