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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

147 amendements trouvés


15/10/2022 — Amendement N° 1250 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Besse, M. Chenu, M. Buisson, M. Berteloot, M. Blairy, M. Ott, Mme Anthoine, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, Mme Gran...

I. – Le 6° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommai...

15/10/2022 — Amendement N° 1249 au texte N° 274 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, Mme Anthoine, Mme Grangier, M. Dupont-Aignan, M. Bl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2023 à 2030. Exposé sommaire : 600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel...

15/10/2022 — Amendement N° 1248 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Tombe)
Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, M. Naegelen, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Mathilde ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et g...

15/10/2022 — Amendement N° 1246 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Besse, M. Chenu, M. Buisson, M. Berteloot, M. Ott, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Anthoine, Mme Grangier, M. Falcon, M...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, au L. 6111‑4 du code de la s...

14/10/2022 — Amendement N° 874 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Ménard, Mme Besse

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

14/10/2022 — Amendement N° 873 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Besse

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une ai...

14/10/2022 — Amendement N° 872 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Besse

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ...