Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑21‑1. – Les médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur nécessitent la signature d’une attestation, délivrée par ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctionner les conducteurs de VTM qui par leur conduite mette...

I. – À l’alinéa 27, après le mot : « omis », insérer les mots : « ou refusé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une attein...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaî...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insér...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de pr...

L’article 180 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer. « Si la...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : « Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fran...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’iss...

Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insér...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par...