Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
28 amendements trouvés
22/09/2023 — Amendement N° 859 au texte N° 1673 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard
À l’alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « à l’exception des missions locales ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Avec cet article, « France Travail assure la fonction de centrale d’achat ». Or, les MLI devraient pouvoir faire appel en direct à des prestataires avec lesquels ils travaillent ou ...
22/09/2023 — Amendement N° 856 au texte N° 1673 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les MLI figurent comme organisme référent vers lequel peuvent être orientées les personnes mentionnées. Or, le public des MLI (16-26 ans qui sont rarement bénéficiaires du RSA) rencontrent des difficultés autres que la recherche d’emploi : ils ont aussi des besoins sociaux, de san...
22/09/2023 — Amendement N° 853 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 17, après le mot : « orientée », insérer les mots : « , tel que les missions locales d’insertion, » Exposé sommaire : L'alinéa 17 pose question : les personnes âgées de 16 à 26 ans qui ont actuellement accès aux MLI pourront-elles toujours y accéder directement sans avoir à passer par Pôle Emploi ? Dans le cas contraire, il con...
22/09/2023 — Amendement N° 851 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Ménard
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de faire un état des lieux entre les compétences de Pôle emploi et des missions locales d’insertion. Exposé sommaire : Le projet de loi actuel semble ne pas prêter attention aux MLI qui ont pourtant un rôle essentiel au niveau l...
22/09/2023 — Amendement N° 846 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
Mme Ménard
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « formation » insérer le mot : « obligatoire » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'insister sur le caractère sérieux de la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. En effet, sans rigueur, ce dispositif n'aura aucun effet sur l'insertion sociale ou professionnell...
22/09/2023 — Amendement N° 619 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Ménard
La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la famil...
22/09/2023 — Amendement N° 615 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Ménard
L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique » Exposé ...
22/09/2023 — Amendement N° 607 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Ménard
L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent ...
22/09/2023 — Amendement N° 600 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Mme Ménard
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accuei...
22/09/2023 — Amendement N° 595 au texte N° 1673 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces formalités administratives devront être détachées des missions d’animations des relais petite enfance et pourront être confiées à du personnel administratif, actuellement non présent dans ces structures, et donneront lieu à un financement spécifique. Les emplois nécessaires à l’exercice de c...
22/09/2023 — Amendement N° 592 au texte N° 1673 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La création des emplois nécessaires à l’exercice de ces compétences sera inscrite dans la convention globale de territoire signée entre la commune et la caisse d’allocation familiale afin d’en assurer le financement dans la convention d’objectif et de financement liant la caisse d’allocation fami...
22/09/2023 — Amendement N° 589 au texte N° 1673 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 évoque la question du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi net qui ne seraient pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle ainsi que de la remobilisation et de l’accompagnement socioprofessionnel de ce...
22/09/2023 — Amendement N° 586 au texte N° 1673 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la seconde phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « et de l’opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : En vue de simplifier et rationaliser les compétences des acteurs de France Travail, ne serait-il pas pertinent de donner à Pôle Emploi la possibilité de gérer les formations professionnelles...
22/09/2023 — Amendement N° 585 au texte N° 1673 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 59, substituer au mot : « conduire » le mot : « gérer ». Exposé sommaire : L’alinéa 59 laisse penser que les comités de chaque échelon peuvent piloter des orientations stratégiques. Or, une question se pose : comment un tel pilotage peut-il être concret dès lors qu’à tous les niveaux (régional, départemental et local) il exister...
22/09/2023 — Amendement N° 584 au texte N° 1673 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 53 à 67. Exposé sommaire : Le mille-feuille de comités créés au niveau régional, départemental et local risque d’engendrer des lourdeurs administratives contreproductives qui rendront la prise de décision difficile. Ne conviendrait-il pas plutôt de simplifier ce processus pour le rendre plus efficace ? D’autre part, qu...
22/09/2023 — Amendement N° 578 au texte N° 1673 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Une fois encore, ce projet de loi complexifie un dispositif qui devrait être simple. En effet, l’alinéa 42 semble être en contradiction avec l’esprit de l’article 2 qui semble tendre vers une unification des droits et les devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au...
22/09/2023 — Amendement N° 573 au texte N° 1673 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : « décision » le mot : « sanction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La suspension du RSA est bien une sanction, il convient de la nommer ainsi. C’est pourquoi il est préférable de rétablir la version de cet alinéa avant son ...
22/09/2023 — Amendement N° 571 au texte N° 1673 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « suspension », le mot : « sanction ». II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot : « suspension », le mot : « sanction ». Exposé sommaire : La suspension du RSA est bien une sanction, il convient de la nommer ainsi. C’est pourquoi il est préférable de rétabli...
22/09/2023 — Amendement N° 569 au texte N° 1673 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les alinéas 12 à 14 de l’article 3 semblent être en contradiction avec l’esprit de l’article 2 qui tend vers une unification des droits et les devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au sein d’un nouveau contrat d’engagement. Si un con...
22/09/2023 — Amendement N° 564 au texte N° 1673 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – À l’alinéa 21, supprimer le mot : « réciproque. » II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 27 et 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
