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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 592 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Article 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La création des emplois nécessaires à l’exercice de ces compétences sera inscrite dans la convention globale de territoire signée entre la commune et la caisse d’allocation familiale afin d’en assurer le financement dans la convention d’objectif et de financement liant la caisse d’allocation familiale et la commune. »
Exposé sommaire :
L'actuel projet prévoit un transfert de charges vers les communes qui devra être compensé selon les modalités habituelles d'accroissement de la dotation globale de fonctionnement. Il est donc impératif d'être plus précis dans la prise en charge des nouvelles charges salariales que ces dispositions vont imposer aux communes.
Dans le secteur de la petite enfance, c'est la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui finance les postes. Il apparaît donc nécessaire que le texte fasse directement référence au rôle financier de la CAF.
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