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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 595 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Article 10
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces formalités administratives devront être détachées des missions d’animations des relais petite enfance et pourront être confiées à du personnel administratif, actuellement non présent dans ces structures, et donneront lieu à un financement spécifique. Les emplois nécessaires à l’exercice de cette compétence seront inscrits dans la convention globale de territoire signée entre la commune et la caisse d’allocation familiale afin d’en assurer le financement dans la convention d’objectif et de financement. »
Exposé sommaire :
L'actuel projet prévoit un transfert de charges vers les communes qui devra être compensé selon les modalités habituelles d'accroissement de la dotation globale de fonctionnement. Il est donc impératif d'être plus précis dans la prise en charge des nouvelles charges salariales que ces dispositions vont imposer aux communes.
Dans le secteur de la petite enfance, c'est la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui finance les postes. Il apparaît donc nécessaire que le texte fasse directement référence au rôle financier de la CAF.
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