Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 11)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes de moyens et d’effectifs. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est, selon les douaniers, une fausse bonne idée. Si les besoi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'UNSA Douanes. Certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulations (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages. Ainsi un poids-lourd articulé devant ê...

À la fin l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. La suppression de la fouille intégrale interroge. Elle continue d'être utilisée dans les aéroports sur des personnes ciblées. Pour les contrôles de routine elle est utilisée, selon les douaniers, de manière extrêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'UNSA. Les enquêtes du SEJF (Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances) sont, selon les cas, des suites judiciaires données à une constation d'un service douanier (qui agissait donc selon les prérogatives du CDN) ou des enquêtes confiées par les magistrats en raison d...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des pas...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impu...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Exposé sommaire : Cet alinéa est celui qui judiciarise l'exercice des douaniers. Et si l'on comprend la nécessité de passer la censure du Conseil Constitutionnel soumettant l'action des douaniers au contrôle du proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de c...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la baisse à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évaluer ce périmètre par voie législative. Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du tex...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies » les mots : « techniques mises en œuvre pour masquer les visages ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers mais bien de savoir combien de passagers sont dans le véh...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d’appel. En l'état, l’alinéa 5 supprime la possibilité de porter, par arrêté, la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. En supprimant cette disposition, le champ d'action et d'intervention des personnels de douane sera définitivement limité à 40 kilomètres au détriment de leu...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un pér...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un périm...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers mais de savoir combien de passagers sont dans le véhicule afin d’adapter a...