Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l'objectif de l'article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire l'article 60 du code des douanes par ordonnances. Il s'agit donc d'un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c'est contourner les pouvoirs du Parlement. Cette tentative avait déjà été ...

L'article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l'importation et l'exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. Il précise en outre que le traitement des données exclut toute...

M. le ministre délégué a répondu à M. Léaument, mais pas à moi. Nos deux amendements n'ont pourtant pas le même objet et nos buts sont différents. L'alinéa 5 de l'article 11 prévoit que le traitement des données « exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Comme je l'ai clairement expliqué, je souhaite donner d...

J'espère, cette fois, recevoir une réponse sur le fond ! L'amendement vise à compléter l'alinéa 7, lequel prévoit que le traitement des données collectées « procède exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu'il a été programmé à détecter. » Je souhaite ajouter que « ces décisions...

Élaboré en collaboration avec l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter la durée maximale autorisée de douze à vingt-quatre heures. Comme d'autres l'ont dit avant moi, certains contrôles, très techniques ou impliquant de nombreuses manipulations – dont, parfois, la nécessité d'opérer des déplacements –...

Il vise à supprimer les mots « à l'exclusion de toute fouille intégrale ». C'est évidemment un amendement d'appel : je m'interroge sur la volonté de supprimer cette pratique, qui continue d'avoir cours dans les aéroports, sur des personnes ciblées. Dans le cadre des contrôles de routine, elle est, selon les douaniers, extrêmement rare et on y a...

J'ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l'appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le ...

Parfois, la fouille intégrale peut aider les douaniers à remplir leurs missions. Je ne dis rien de plus. J'ai beaucoup de respect pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais les législateurs que nous sommes peuvent tout à fait aller à l'encontre d'une règle de création jurisprudentielle et c'est même notre rôle le cas échéant.

Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous n'étiez pas favorable à ces nombreux amendements, arguant que la zone des 40 kilomètres répondait à votre volonté d'équilibre et permettrait d'éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Peut-être en avez-vous ras le bol d'entendre sept, huit ou di...

En revanche, comme d'autres collègues l'ont déjà dit, les services des douanes réclament tous une zone de 60 kilomètres. C'est pourquoi je vous demande de nous entendre, monsieur le ministre délégué.

Je vous avoue que cette disposition me laisse un peu perplexe : il est précisé que « [l]a visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister sur consentement écrit de la perso...

…et le douanier vous arrête pour mener un contrôle ; mais au préalable, il vous demande votre consentement par écrit. Pour ma part, si j'ai pris de la drogue et que je me fais contrôler par un douanier, je ne pense pas que je donnerai mon consentement par écrit __ c'est juste une question de bon sens. Si vous connaissez une...

Il s'agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l'amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement… Quoi qu'il en soit, si l'on maintient à l'article 1er la possibilité, mais uniquement à titre except...

Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], su...

Monsieur Léaument, lors de grands événements sportifs, des produits de contrefaçon transportés en camionnette sont vendus aux abords des installations sportives.

Cet amendement permettrait donc de lutter contre la contrefaçon, ce qui relève des prérogatives des douanes. Il s'agit donc bien d'un amendement de bon sens. Monsieur Léaument, je vous remercie !

L'alinéa 16 de l'article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s'agit cert...