Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « peuvent en devenir membres ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que les professionnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir faire appel à des professionnels de santé étrangers pour tenter de résoudre le problème des déserts médicaux est un pis-aller. Cet article risque de créer un appel d'air de travailleurs étrangers au lieu de donner des moyens aux étudiants qui se forment et d'aider les profesionnels déjà en post...

Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». Exp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, » les mots : « des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « L’indicateur est calculé ch...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les étudiants en médecine un stage en zone sous‑dotée afin qu’ils connaissent mieux les particularités de ces territoires.

Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑11‑2. – Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s’installer dans les cinq ans après l’obtention de son diplôme. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée des remplacements en encoura...

I. – Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 1411‑11‑2. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. « Ces praticiens font ensui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Il définit et met en œuvre le Projet territorial de santé. Or, tous s'a...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par France Urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collec...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par France urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de c...

À l’alinéa 5, après le mot : « redéfinie » insérer les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les délimitations des territoires de santé correspondent à une offre de soins pertinente dans nos territoires.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut contraindre un professionnel de santé à assurer des permanences de soin dès lors qu’il a plus de cinquante-cinq ans. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont dévoués à l'exercice de leur métier et au bon soin de leurs pat...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer un préavis de quatre mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice. Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’...

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l...

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. » Exposé sommaire : Il apparaît auj...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que méd...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaçants »...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’association nationale des étudiants en médecine de France, l’inter...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la composition du conseil territorial de santé intègre les centres comm...