Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : S'agissant de la prévention, celle-ci doit être plus large. L’ARCOM, le ministère de la Santé et le Haut conseil de la santé publique estiment tous que les écrans ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 3 ans et qu'ils peuvent créer des troubles chez les enfants dont le développement n...

Supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : S'agissant de la prévention, celle-ci doit être plus large. L’ARCOM, le ministère de la Santé et le Haut conseil de la santé publique estiment tous que les écrans ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 3 ans et qu'ils peuvent créer des troubles chez les enfants dont le développement n...

Supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : S'agissant de la prévention, celle-ci doit être plus large. L’ARCOM, le ministère de la Santé et le Haut conseil de la santé publique estiment tous que les écrans ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 3 ans et qu'ils peuvent créer des troubles chez les enfants dont le développement n...

Au titre, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Cette proposition manque d'ambition. Alors que notre assemblée vient de débattre de trois textes sur le sujet du rapport à la jeunesse aux écrans, il est plus que temps d'agir en mettant en place une prévention la plus large possible. L’ARCOM, le ministère de la Santé et le Haut ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « excessif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : S'agissant de la prévention, celle-ci doit être plus large. L’ARCOM, le ministère de la Santé et le Haut conseil de la santé pu...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « jeunes ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec le titre. Tel qu'il est rédigé, le titre a une portée trop restrictive. Face à l'ampleur du problème que posent les écrans, c'est tous les enfants - et non seulement les plus jeunes - qui doivent être protégés et être l'objet de la préventio...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « jeunes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 10 et 11. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le titre a une portée trop restrictive et trop vague. Face à l'ampleur du problème que posent les écrans, c'est tous les enfants - et non seulement les plus jeunes - qui doiv...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : n 2022 les 1-6 ans ont passé en moyenne plus de 16h par semaine devant les écrans, les 7-12 ans plus de 24h et les 13-19 ans plus de 35 heures. C'est dire qu'en quelques années les écrans sont devenus omniprésents dans les familles. Le te...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : En 2022 les 1-6 ans ont passé en moyenne plus de 16h par semaine devant les écrans, les 7-12 ans plus de 24h et les 13-19 ans plus de 35 heures. C'est dire qu'en quelques années les écrans sont devenus omniprésents dans les familles. Le texte présenté est trop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision qu'introduit cet article est déjà satisfaite dans la mesure où l'article 371-1 du code civil, prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant. La vie privée de l'enfant est donc à ce titre déjà implicitement protégée. On est donc en droit de se demander quelle...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exercice » insérer les mots : « des actes non usuels relevant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parents » insérer les mots : « de publier ou ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent, s’il y a urgence,...

Après l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1-1. – Les établissements accueillant des résidents en long séjour sont dispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueil de jour ou un accueil temporaire. » Exposé sommaire : L'objec...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de faire le bilan sur le fonctionnement horaire des établissements accueillant des personnes vulnérables en vue d’améliorer leur prise en charge. Exposé sommaire : Trop souvent le personnel travaillant dans des EHPAD obéit à des ho...

I. – Pour une durée de trois ans et à compter de la publication de la présente loi, deux expérimentations sont mises en place. 1° La première vise à étendre les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique aux services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action...

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaire...

Au premier alinéa de l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement FEHAP. L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’...

Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 343‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : Amendement FEHAP. L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayant pour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestes d’av...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les condition...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er mars 2024, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, l...