Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
(Article 6)

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

Compléter cette proposition par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. – Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite ». Exposé sommaire : L’enquête Ifop effectuée en janvier 2022 pour France Bénévolat et Recherches Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévo...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une simple déclaration auprès du maire est suffisante. » ; » Exposé sommair...

Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à d...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et devoirs liés à cette forme d’engagement. Exposé sommaire : Dans un contexte où l'engagement bénévole et le volontariat jouent un rôle essentiel dans le tissu social,...

À l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « effectuée chaque année et ». Exposé sommaire : Cet amendement représente une avancée significative dans la politique fiscale locale en offrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation certaines e...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucr...

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés : « f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020‑01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ; « g) Les pe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...

I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquent...

Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à ...