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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Ray, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Gosselin, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, 15 millions de Français font le choix de s’impliquer au sein des 1,3 million d’associations en activités dans notre pays. Ils le font au service de la collectivité et dans des missions d’intérêt général aussi diversifiées que nécessaires. Cet engagement constitue un atout majeur pour nos territoires et une chance pour nos concitoyens les plus fragiles.
Or une récente enquête de France Bénévolat et Recherches & Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévole, rend compte d’une fragilisation du bénévolat associatif. En effet, la baisse du taux d’engagement dans les associations, de 2019 à 2022, se traduit par une baisse de deux millions de bénévoles associatifs.
Pourtant, les associations jouent un rôle majeur dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des Français, et ce particulièrement en milieu rural. Ces dernières années, on a pu constater des avancées en matière d’incitation à l’engagement bénévole et citoyen, notamment dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Mais l’activité bénévole demeure insuffisamment reconnue par l’État.
Aussi, cet amendement crée une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association afin de mieux reconnaître l’engagement bénévole associatif.
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