Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots : « justice économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sera fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et sera mise à la charge de la partie qui succombe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demand...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la d...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la » sont remplacés par le mot : « La ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifi...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux » ; « 4° À ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À l’alinéa 2 de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot : « bâtonniers », sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». » Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal ...

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après les mots « tout agent public ou tout militaire », ajouter les mots « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Les victimes d’infraction survenue dans un cadre professionnel étaient initialement conce...

Supprimer les alinéas 30 à 31. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le II. bis de l’article 19 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compt...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffer de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Au premier alinéa de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». Exposé sommaire : Les victimes d’infraction survenue dans un cadre professionnel étaient initialement concerné...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des disc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du II de l’article 41‑1‑2, après le mot : « République », sont insérées des phrases ainsi rédigées : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...