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Les interventions de Emmanuel Mandon sur ce dossier

48 amendements trouvés


16/06/2023 — Amendement N° CL477 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

 « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : Tenant compte du fait que l’article 34 de la Constitut...

16/06/2023 — Amendement N° CL473 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le groupe de travail « Justice civile » des Etats généraux de la ...

16/06/2023 — Amendement N° CL386 au texte N° 1346 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/06/2023 — Amendement N° CL378 au texte N° 1346 - Après l'article 3 bis A (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement pr...

16/06/2023 — Amendement N° CL36 au texte N° 1345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques n...

16/06/2023 — Amendement N° CL37 au texte N° 1345 - Article 2 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avoc...

16/06/2023 — Amendement N° CL38 au texte N° 1345 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. » Exposé sommaire : Suivant les recommandations du comité des Etats généraux d...

16/06/2023 — Amendement N° CL39 au texte N° 1345 - Article 12 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Substituer à l’alinéa 3 les sept aliénas suivants : « B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 : « – Pour le recrutement au ...