Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la conférence régionale ...

Rédiger ainsi cet article : «Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de...

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du ma...

Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé : « Art.L 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, acc...

Au début de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2031 », l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de l’article 13 avec l’amendement CD122 déposé avant l'article 11 visant à décaler les périodes de calcul de la réduction de 50% de l’artificialisation ainsi que des documents d’urbanisme, de la date de promulgation de ...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « relatifs à l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnés aux articles L. 123‑1, L. 141‑3, L. 141‑8, L. 151‑5, L. 161‑3 du présent code et aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433‑7 du code général des collectivités territori...

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ». Exposé sommaire : Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° À compter du 1^er janvier 2025, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’état initial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités de mise en œuvre du présent 10° sont pr...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Dix » le mot : « Onze ». Exposé sommaire : Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité des voi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et des communes forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée. La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement et donc artificialisation. Il nous parait cohére...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Pour l’application des I et II, la prise en compte des efforts réalisés pour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivité concernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé en hectares, égal à la différence entre la surface consommée par la collectivité et l...

À la quatrième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « littoral » insérer les mots : « et des communes forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée. La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement commun...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « f) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1^er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ; « g) Non artificialisée une surface destinée à la constructi...

Après l’alinéa 14 insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3, du présent code et d’é...

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés. II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le p...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’...