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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD88 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Après le mot :
« objectifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« relatifs à l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnés aux articles L. 123‑1, L. 141‑3, L. 141‑8, L. 151‑5, L. 161‑3 du présent code et aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le III de l'article 8 propose de mutualiser au niveau des SCOT la consommation de surfaces
induites par l'implantation de projets d’intérêt pour le développement territorial. En mutualisant
l'artificialisation de ces projets, ce sont encore une fois les communes les plus peuplées et les plus
consommatrices de foncier qui bénéficieront de la frugalité de leurs voisins, les petites communes ou
les communes rurales avec des populations plus faibles ou une éthique foncière déjà aiguisée. Pour
les mêmes raisons il n'est pas judicieux de mutualiser ces projets au niveau des documents
régionaux.
Cependant, ne pas mutualiser conduirait à exclure d'office l'ensemble de ces mêmes communes
rurales et peu denses qui, parce qu'elles artificialisent très peu, sont déjà, pour 993 d'entre elles,
condamnées à une artificialisation nette nulle avec 30 ans d'avance.
En cela cet amendement, propose que ces projets ne soient pas comptabilisés pour l'atteinte des
objectifs de réduction de l'artificialisation.
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