Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » Exposé sommaire : Afin d’atteindre réellement une plus grande mixité à tous...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être ...

Le I de l’article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe parmi les vice-présidents ne peut être supérieur ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑11 du code général de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « à l’accompagnement à la mobilité géographique ». Exposé sommaire : Chaque année, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité p...

L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les agents publics sont expressément sensibilisés, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, ou dans un délai d’un an après leur recrutement, à l’identification de ces faits et agissements et à l’utilisation du disp...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre c...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constat...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Afin d’encourager l’augmentation de primo-nominations féminines dans les emplois de direction et d’encadrement dans la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation d...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominat...

Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de la foncti...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus él...