Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL68 (Retiré)
Publié le 3 juin 2023 par : Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Melchior.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Cette nouvelle rédaction aurait pour effet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.