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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 57 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Chandler.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Le président amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d’établissements.
Il a pour objet de préciser que, lorsqu’il n’y a qu’un vice-président de commission médicale d’établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
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