Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures visant à la création des pôles d’appui à la scolarité ne sont pas conformes aux annonces du Gouvernement tenus devant les associations à l’occasion du Conseil National du Handicap (CNH) du 26 avril 2023. Les pôles d’appui à la scolarité se voient en effet confiés la possibilité d’évaluer l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant les alternatives à la généralisation du service national universel. Le rapport évalue la mise en œuvre d’un Parcours citoyen universel. Exposé sommaire : Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, le Service ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de fin...

I. – La dernière phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – La deuxième et la dernière phrases du 2 de l’article 266 decies du code des douanes sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction s’entend par installation ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 446C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ray... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 440C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 399C au texte N° 1680 - Article 56 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 398C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 397C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 396C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 1 500 000 000 Égalité entre... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 394C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 377C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 1 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 375C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Brigand, M. Hetzel, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 10 000 000 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2512C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Brigand Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du m... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2293C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2287C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2543C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2300C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org