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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 399C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Rolland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – Supprimer les alinéas 49 à 53.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des Départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns. Qui plus est la perspective d’une réforme des dotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et les Départements empêche de simuler l’intégralité des effets d’une réforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements, dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà sur l’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative de la TVA, augmentation des dépenses sociales).
Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal des Départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’Etat. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par Départements de France après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.
Départements de France reconnaît la nécessité de faire évoluer les indicateurs financiers mais souhaite que les conditions soient requises en termes de prise en compte des conséquences d’une telle réforme et que, par conséquent, la réforme des dotations CNSA ait préalablement lieu. Dès lors, il est demandé la suppression du projet gouvernemental.
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