Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois par année civile » les mots : « être inférieur à douze par année civile ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de...

 « Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « 4° Le nombre des avances, qui ne peut être inférieure à douze par année civile. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés II. – La perte de r...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – Supprimer les alinéas 15 à 19. III. – Supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la p...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1. ter de l’article 200 du Code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 1200 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après les mots : « prestations de rénovation énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « 4° Le nombre des avances, qui ne peut être inférieure à quatre par année civile. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pou...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois par année civile » les mots : « être inférieur à quatre par année civile ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement d...

I - À l’alinéa 1^er de l’article L312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont ajoutés les mots : « et agricoles » II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

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