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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1668A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Gosselin, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt temporaire de 2500 € en vue d’encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d’actions du Gouvernement présenté début novembre 2020.
Cet amendement vise également à envoyer un signal politique fort en apportant un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas les critères d’attribution.
Cette disposition serait perçue comme un véritable accompagnement à la décarbonation pour les ETARF.
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