Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne doivent plus constituer une solution de premier rang à l’heure de la transition écologique, ils restent parfois la seule solution techniquement viable. Ainsi, il ne semble pas opportun de les exclure du prêt ne portant pas intérêt con...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 9 les neuf alinéas suivants : : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans l...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, et ayant au moins trois enfants à charge, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au ti...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les frais de déplacement, entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels sans limite de kilométrage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement ne...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

(en euros)
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Structures et dispositifs de sécurité routière	0	201 451 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF3006A au texte N° 1680 - Article 12 (Adopté) M. Fugit, M. Descoeur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Ba... I. – Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  ... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF3008A au texte N° 1680 - Article 12 (Adopté) M. Fugit, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Cinieri, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou... Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant ... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 445A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C... I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillis... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 444A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C... I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 443A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C... I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Biopropane carburant L. 312‑88  0 Biopropane combustible L. 312‑88  0