Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 107 à 118. Exposé sommaire : À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance pour pollutions diffuses. Une telle méthode n'est pas acceptable et viendrait menacer dangereusement la compétitivité de nos agriculteurs....

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...

I. – À l’alinéa 28, après la référence : « 1° », insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2032 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à l...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 21,81 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 21,81 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 30,8 » le nombre : « 26,8 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au no...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 19 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 30,8 » le nombre : « 19,5 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au nombre :...

I. – Supprimer les alinéas 27 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 52. Exposé sommaire : Dans un entretien du 7 septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre de l’Économie a indiqué que la mesure de suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » 2° L’article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relati...

I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279‑0 bis B – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L. 111‑1 du 6° du code de la construction et de l’...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du code de la sécurité sociale, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres ch...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de rec...

I. – Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’Éta...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fac...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2026. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2027. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2028. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « Le I et ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « s’appliquent » le mot : « s’applique ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice d’un grippage de l’ensem...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes » insérer le mot : « E, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L. 111‑1 ». IV. – En co...