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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 527A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF241A )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement visant à appliquer un taux de TVA réduit sur l’ensemble des activités et prestations équestres, sans exception ou distinction de taux.
Alors que le cadre européen s’y prête désormais, il ne semble pas souhaitable de reporter sine die la sécurisation de TVA à 5,5 % applicable aux poney-clubs et centres équestres – qui a été obtenue en 2004 et qui bénéficie d’un régime temporaire depuis 2014. L’impact de cette mesure pour les finances publiques longtemps surévalué par le Gouvernement pour l’équitation vient d’être estimé à 33 millions d’euros. La sécurisation attendue permettrait des effets de croissance et de simplification compensant très largement ce coût théorique.
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