Protéger la population des risques liés aux pfas
(Article 2)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes » les mots : « par décret ». Exposé sommaire : S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet article 2 souhaite créer une redevance pour pollution de l'eau, fléchée vers les Agences de l'eau et qui pèserait sur les entreprises rejetant des PFAS. Autrement dit, ajouter des recettes aux Agences de l'eau revient à créer un impôt déguisé sur les entreprises, impôt qui sera...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. » Exposé sommaire : Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, notamment des PFAS, mais quid du traitement de ces déch...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurit...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « l’importation, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette inter...

À l’alinéa 5, après le mot : « cuisine », insérer les mots : « , exceptés les ustensiles pouvant être soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre des dérogations pour les secteurs d'activités qui n'auraient pas les moyens de faire appliquer la présente interdiction de produit contenant des PFAS. Il s'agit ici...

À l’alinéa 8, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « du bâtiment, des travaux publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les produits textiles de protection des acteurs du bâtiment et travaux publics dans l'exception d'interdiction. Comme les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile, les prof...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la finan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milieux naturels. Exposé sommaire : Cet amendemen...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de producti...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rejets » insérer le mot : « nets ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentio...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des dispositifs chauffants, et des éléments soumis à des frottements ; ». Exposé sommaire : L’amendement propose d’exclure du dispositif le matériel de cuisson de type plancha ou plaque de cuisson. Les professionnels, bien que les recherches avancent sur ce sujet, n’ont pas encore de moyens...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « potables », les mots : « destinées à la consommation humaine ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans les eaux destinées à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'a...