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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 40 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2408
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’importation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ?
Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser et qu'encore peu de laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à la portée des agents de l'Etat ? Les importations de ce type de produits ont-elles été quantifiées ?
En commission, le rapporteur rappelait - à juste titre - les qualités des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement peut-il assurer qu'une formation et des moyens suffisants seront donnés ?
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