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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2408
Article 2 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« Après le 6° de l’article L. 131‑14 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV bis. – »
la mention :
« 6° bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rattacher la redevance d'une entreprise qui rejette des PFAS non pas aux agences de l'eau mais à l'Office français de la Biodiversité (OFB).
En effet, avec le système du plafond mordant qui pèse sur les agences de l'eau, la redevance créée dans cet article irait directement au budget de l'Etat. En d'autres termes, cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les entreprises sans que cette redevance ne soit distribuée aux agences de l'eau et qu'elle ne bénéficie à la biodiversité.
Par cet amendement, il est souhaité que cette redevance soit utile et qu'elle bénéficie directement à des acteurs qui oeuvreront en faveur de la biodiversité.
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