Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 11)

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. » Exposé sommaire : Amendement de repli Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec le...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de cinq kilomètres autour ». Exposé sommaire : Amendement de repli La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. Dans le but de renforcer l...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de dix kilomètres autour ». Exposé sommaire : La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. Dans le but de renforcer les moyens d'interventi...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou co...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les équipements à disposition de la douane dans les ports de commerce. Ce rapport se penche plus spécifiquement sur les portails à imagerie radioscopique et émet des recommandations afin que chaque port d’envergur...

L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des société...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « par une décision motivée ». Exposé sommaire : S'il apparaît opportun de renforcer la coordination entre l'action douanière et l'information judiciaire, il semble nécessaire de ne pas constituer de nouveaux freins aux opérations de contrôle sans qu'ils soient sérieusement fondés et motivés en droit comme...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec les motivations ayant conduit à l'examen de ce texte. Bien loin de conférer aux douanes des moyens d'action supplém...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agent...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de l’amendement transpartisan n°...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la photographie des occupants de véhicules dans le cadre de l’expérimentation prévue.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue de quatre à six mois pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’expériment...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de quatre mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue à un an pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’expérimentation ...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de ...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens » les mots : « en la réalisation d’épreuves ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dan...

À l’alinéa 25, après le mot : « civile » insérer les mots : « , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’accord de l’employeur pour une absence excédant dix jour...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, sauf accord préalable entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou prévo...

À l’alinéa 4, après le mot : « à » insérer les mots : « recevoir une formation, suivre un entraînement, dispenser un enseignement, ou participer à » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 52 bis actuellement prévue par le présent projet de loi ne prévoit pour la réserve opérationnelle que des missions de renfort temporaire des service...

À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac, déposée par M. Yoann Gillet et les députés du groupe Rassemblement National. Il vise à...

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le contrôle systématique. Par définition, le contrôle systématique n’est pas discriminatoi...