Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangè...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangè...