Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1441
Article 11
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Peuvent se présenter à ce concours spécial, les personnes issues d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Sont considérées comme telles pour ce dispositif :
« – Les personnes qui ont vécu pendant une période d’au moins 18 années ininterrompues dans lesdites collectivités avant le début de leurs études menant à la présentation du concours ;
« – Les personnes se présentant au concours à l’issue des cinq années d’études requises complétées et validées dans l’une de ces collectivités. »
Exposé sommaire :
À l’instar des expérimentations conduites depuis 2021 par d’autres grandes écoles du service public, le projet de loi prévoit une expérimentation portant sur un premier concours spécial d’accès à la magistrature, afin de poursuivre les efforts de diversification et d’ouverture du corps judiciaire pour qu’il soit mieux représentatif de la société́ française. À ce titre, dans un article du 22 juin 2023, Ludovic FRIAT, président de l’Union Syndicale des Magistrats alerte sur le manque de magistrats issus des territoires dits d’Outremer. Ceux-ci participent à la représentativité de la société française et pourront travailler dans les Outre-mer à terme, en faisant preuve d’une plus grande efficacité en raison de leur connaissances des spécificités propres à ces territoires.
Une Justice est acceptée lorsqu’elle est comprise par ses justiciables. Ces derniers ont plus de facilité à la compréhension des décisions quand elles sont édictées par des magistrats qui leur sont semblables. Cet amendement va dans le sens d’un meilleur service public tel qu’appelé de ses vœux par le Défenseur des droits dans son rapport de septembre 2019 qui alertait sur le manque de représentativité dans le service public d’Outre-mer, ce qui conduit à un détournement de ceux-ci par les ultramarins. Un recrutement diversifié, à l’image de ces territoires permettrait de renouer le lien entre la justice et les justiciables.
Il apparaît donc opportun de permettre la présentation à ce concours spécial de candidats issus des Outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.