Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Pour répondre à l'argument selon lequel les détenus sortiraient « comme ça », ce que nous proposons, c'est de réellement accompagner les sorties dans le cadre d'une libération sous contrainte ou d'un aménagement de peine. Voilà l'atout du mécanisme de régulation carcérale que nous proposons.

Les sorties sèches, il y en a déjà un paquet, et vous avez l'air de vous en ficher royalement.

Ce n'est pas la première alerte lancée par le tribunal judiciaire de Bobigny. Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce que son président et le procureur de la République ont exprimé leur inquiétude quant aux moyens dont cette juridiction a besoin, dès avant les Jeux olympiques et paralympiques. L'application du plan zéro délinquance en...

Nous demandons que le nombre de personnels de surveillance soit adapté aux effectifs réels de détenus et non pas seulement aux effectifs théoriques comme ils le sont aujourd'hui. Lorsque le taux d'occupation d'une maison d'arrêt atteint 120 % voire 230 %, le nombre d'agents de surveillance n'augmente pas avec le nombre de détenus. Cela rend leu...

Le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même explique qu'il n'existe pas à proprement parler de mécanisme d'indexation. L'amendement vise bien à adapter, et non à indexer, le nombre de personnels aux effectifs réels.

Alors que ce projet de loi de programmation prévoit, ce que nous regrettons, la création de places de prison et que vous vous vantez de consacrer des moyens supplémentaires à la prison,…

…y compris, ce que nous contestons, en élargissant le recours à la réserve civile, vous refusez un amendement qui propose que le nombre de surveillants soit adapté au nombre réel de détenus. Compte tenu de ce qui se passera dans les prisons en 2024, avec les Jeux olympiques et l'absence de tout mécanisme de régulation carcérale, adopter un tel ...

C'est précisément parce que nous nous intéressons aussi aux conditions de travail des agents pénitentiaires que nous avons proposé, la semaine dernière, un mécanisme de régulation carcérale : c'est en effet l'une des mesures les plus efficaces à cet égard.

Mais vous avez décidé de voter contre ce dispositif. Les surveillants seront donc de nouveau confrontés à une surpopulation carcérale qui peut les conduire à surveiller seul soixante ou soixante-dix détenus alors qu'aux Pays-Bas, un agent en surveille douze. S'agissant des réservistes, vous avez peut-être remarqué que le groupe GDR – NUPES n'a...

Nous demandons que le détenu ou son avocat puisse avoir un accès direct aux images filmées par les caméras-piétons. Aujourd'hui, c'est uniquement possible par le biais de la Cnil, et comme l'usage de ces caméras tend à s'élargir, il faut que les moyens de la défense continuent à être assurés.

Il a été déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie française, qui souhaite que celle-ci bénéficie de la même exception vis-à-vis de l'obligation de créer une cour criminelle départementale. En effet, les remarques mises en avant dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 720 s'appliquent aussi à ce territoire. Les disposi...

…au nom non pas de l'article 40 ou de l'article 45 de la Constitution, mais de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l'amendement. Je remercie donc M. le rapporteur pour son conseil judicieux !

Je soutiens l'amendement de ma collègue Untermaier. En travaillant sur les nombreux amendements qui ont été rédigés sur la question de la régulation carcérale, il m'est apparu peu à peu que les auteurs de ces amendements faisaient preuve d'une certaine prudence afin de faire accepter aux autres députés et à la société l'idée qu'il faut traiter ...

…d'une part pour une question de dignité, laquelle est due à chaque être humain, qu'il soit en détention ou en liberté – j'ose espérer que tous les collègues en conviendront – mais aussi pour une question d'efficacité du service public rendu par la prison à la société. Cet amendement repose sur l'idée que la surpopulation nuit considérablement ...

Nous avions déjà présenté cet amendement en commission mais nous y revenons car il nous semble important d'étendre les moyens d'action judiciaire des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Quand une association ou une personne sont victimes d'attaques, d'insultes, d'agressions racistes ou antisémites, elles n'ont pas toujo...

C'est un amendement similaire, qui vise à relever le seuil des comparutions immédiates de six mois à un an pour les flagrants délits. La question du temps est évidemment au cœur de la justice. Vous le savez aussi bien que moi, les comparutions immédiates sont particulièrement pourvoyeuses de détention provisoire et d'incarcération rapide, ce qu...

Nous abordons en effet une série d'amendements concernant la régulation carcérale, donc la surpopulation carcérale, et visant à lutter plus efficacement contre la récidive. Au moment où je prends la parole devant vous pour défendre cette idée et le mécanisme afférent, la CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – vient à nouveau – vous l'a...

Notons que la diminution du nombre de TIG prononcés est parfaitement concomitante avec l'explosion de la détention à domicile : cela signifie bien que l'augmentation du nombre de postes et l'élargissement de l'éventail des sanctions ne suffiront pas à augmenter le nombre de TIG prononcés alors qu'il existe d'autres leviers d'action. À titre per...

Il évoque surtout les entreprises à mission, qui n'ont qu'à signaler qu'elles n'ont pas pour seul objectif de faire du profit. Eh bien, cela ne suffit pas : il faut poser une limite au travail gratuit, à la fois pour ceux qui vont accomplir les TIG et pour l'ensemble des salariés, en vertu du droit du travail. Tel est l'objet de cet amendement,...

Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation carcérale et la situation dans nos prisons sont d'une gravité telle, que vous ne pouvez pas nous faire supporter vos humeurs.