Lutte contre les dérives sectaires
(Vote sur l'ensemble)

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs...

Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ...

Au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux co...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des reco...

L’article 14 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées aux mineurs est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse et ayant pour but ou effet de place...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérape...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...