Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Avant toute chose, permettez-moi, au nom de chacune et de chacun d'entre nous, de rendre un hommage appuyé à la douane française, administration de la frontière et de la marchandise, et de saluer l'action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement à la protection des frontières, de la sécurité nationale et de l'économie.

Je les remercie pour leur travail quotidien et pour les riches discussions que nous avons eues lors des auditions et à l'occasion de nos déplacements. Ces 16 626 personnes assurent, au quotidien, la sécurité du territoire et de la population. Elles font face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain prospère de la cybercriminalité qu'en rai...

La commission des finances ayant délégué au fond l'examen des articles 11 à 11 quater, à la commission des lois, je vous indique, monsieur le président, que je donnerai l'avis de la commission sur les amendements à venir. Ces quatre amendements visent à réduire ou à allonger la durée de l'expérimentation. M. le ministre délégué ayant très clai...

Je ne sais pas si cet exemple, que vous avez effectivement déjà utilisé en commission des lois, est « piquant », mais en tout état de cause, il n'est pas réaliste. En effet, les Lapi photographient les véhicules soit par l'avant – auquel cas la réverbération de la lumière sur le pare-brise empêche de voir les visages –, soit par l'arrière – et ...

–, je peux vous confirmer, pour avoir eu accès aux clichés, que les visages ne sont pas visibles. En outre, la rédaction actuelle de l'article 11 rappelle à deux reprises l'interdiction de recourir à la reconnaissance faciale et de procéder au traitement de l'image de l'usager – c'est dire l'importance de cette disposition, clairement souligné...

Comme vous pouvez le constater, l'expérimentation a été encadrée de toutes les garanties nécessaires. Pour toutes les raisons évoquées, j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, il excède largement le champ de l'article, à savoir l'expérimentation d'un élargissement du recours au dispositif Lapi par les agents de la DNRED. Ensuite, comme M. le ministre délégué le soulignait à l'instant, une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi.

Puisque vous avez le texte sous les yeux, je me permets de vous renvoyer à l'alinéa 8 de l'article 11 : il dispose que « L'État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. » C'est donc bien uniquement la conception, aut...

Pour des raisons légistiques, il ne semble pas pertinent d'indiquer dans la loi le nom d'un logiciel spécifique. Vous avez parlé de stockage et de recueil de données à l'étranger. Or – peut-être n'ai-je pas été claire tout à l'heure, je vais vous le répéter car je ne sais pas comment le dire autrement – c'est bien la conception du logiciel qui...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. La publication du décret ne paraît pas opportune car elle fournirait des informations aux personnes contre lesquelles nous souhaitons lutter, ce qui viendrait fragiliser l'expérimentation. Voilà pourquoi, dans le respect des dispositions de la loi dite informatique et libertés, il a été décidé – au Sé...

Vous souhaitez supprimer la possibilité de transmission d'informations en matière de surveillance des frontières entre les douanes et les agents de la police aux frontières. Aujourd'hui, les douaniers sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent dans certains cas y déroger, mais pas dans celui de la surveillance aux frontières. Comme l'a exp...

Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d'adopter l'article 11 ter . Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d'une surcharge administrative, au détriment de leur temps d'enquête. Les services d'investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une p...

Bien évidemment, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l'amendement de M. Jolivet, qui vise à élargir le champ des agents. Madame Regol, vous vous interrogez sur les missions spécifiques de ces agents : je peux vous assurer qu'il s'agit de véritables agents qui prêtent assistance en rédigeant des procès-verbaux...

Le recours aux drones permettrait de repérer des manœuvres d'évitement des contrôles douaniers, par exemple sur une aire d'autoroute avant un point de contrôle à un péage. Il permettrait aussi de repérer des mouvements suspects, qui échapperont sinon à la vigilance de l'administration douanière. Je ne veux pas laisser penser à la représentatio...

Ensuite, les caméras aéroportées ne peuvent pas procéder à une captation du son, ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale – c'est précisé expressément, madame Regol, et je le dis au sein de cet hémicycle. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autre...

Enfin, hors le cas où les drones sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif. En outre, je le rappelle car manifestement je ne parviens pas à vous en convaincre, les agents de la poli...

Pour ce qui est de l'amendement n° 155, il ne paraît pas opportun d'élargir le dispositif à l'ensemble des marchandises qui peuvent traverser nos frontières, sauf à encourir un risque de censure. En outre, et je laisserai M. le ministre délégué compléter, il ne nous a pas été fait part d'un besoin opérationnel qui justifierait une telle extensi...

Ce sera mon dernier avis pour la commission des lois. Je passerai ensuite la parole à ma collègue Nadia Hai, pour la commission des finances.

Ne soyez pas tristes, chers collègues, je reste avec vous quand même. Sur la forme, nous avons déjà eu ce débat. Sur le fond, je vous renvoie à l'article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, qui fixe le régime juridique d'accès aux données enregistrées par les drones : elles ne sont consultables par aucune entreprise tierce et seulemen...

Vous proposez de supprimer l'article au motif qu'il contiendrait une mesure liberticide. Je tiens à rappeler qu'il s'agit simplement d'une disposition de cohérence : l'article renvoie au code de procédure pénale, qui permet l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre d'autres enquêtes. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé ces outi...