Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d'État juge que ce renvoi valide et sécurise le dispositif mieux que l'inscription de ces dispositions dans le code des douanes que vous proposez. Enfin, ...

La commission des lois a adopté la rédaction actuelle par souci de cohérence. Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, je soutienne cette rédaction. L'avis de la commission est donc défavorable.

La Cnil n'a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l'avis qu'elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants. Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu'il n'y ait pas d'inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret. Les dispositions prévues s'exercent sous le contrô...

Mes explications seront de nature à le rassurer : c'est la formation des agents des douanes dont les conditions seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

En excluant que le défaut d'information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. J'émets donc un avis défavorable, pour cette raison et pour toutes celles que nous avons exposées avant la suspension de vingt heures et que vous connaissez, puisque vous étie...

Avant tout, et au nom de chacun d'entre nous, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à la douane française, cette administration de la frontière et de la marchandise à laquelle nous devons tant, et de saluer l'action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement pour la protection de nos frontières, notre sécurité nationale et notre éc...

Nous avons déjà évoqué cette question. Le ministre délégué y a d'ailleurs déjà répondu partiellement. Il est cependant toujours bon de répéter les choses plusieurs fois, afin de bien les clarifier si nécessaire. J'émettrai un avis défavorable – mais j'imagine que vous n'en serez pas surpris, car tel était déjà le cas en commission des lois –, c...

Du fait de sa rédaction, l'adoption de votre amendement conduirait à anonymiser la personne faisant l'objet de la visite, et non l'agent des douanes qui l'effectue. J'imagine que tel n'est pas votre objectif.

Sur le fond, je me permets de vous renvoyer à l'article 55 bis du code des douanes, qui fait d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 127 de notre collègue Sabrina Agresti-Roubache, que nous examinerons ultérieurement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je me permettrai de prendre un peu de temps – mais ne soyez pas inquiet, monsieur Breton, je serai rapide, vous pouvez compter sur mon sens de la synthèse. La question de la limite fixée à douze heures semble faire l'objet d'une confusion. Cette durée maximale ne concerne pas une visite donnée, mais un contrôle ou une série de contrôles dans u...

Je tiens à rappeler que l'article 2 ne porte que sur le droit de visite, pas sur la retenue douanière que peuvent motiver des soupçons. Et l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 exclut d'ores et déjà la possibilité d'une fouille intégrale dans le cadre du seul droit de visite. Il est donc impossible de donner un avis favorable puisq...

L'intitulé du titre Ier , que vous souhaitez modifier, correspond à la visée du texte : c'est suite à la censure du Conseil constitutionnel que nous devons maintenir la surveillance douanière. S'agissant des moyens, je laisserai M. le ministre délégué répondre. Avis défavorable.

Je partage la préoccupation exprimée par M. Castellani – il faut, dans la mesure du possible, que les palpations soient faites par une personne du même sexe –, mais j'y mets un bémol parce que, malheureusement, la mixité n'est pas parfaite dans l'administration des douanes : il n'y a que 38 % de femmes douanières. Il faut donc prévoir une dérog...

Comme vous l'avez indiqué, mes chers collègues, nous devons légiférer à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel qui revient sur l'existant, à savoir la possibilité pour les douanes d'exercer leur droit de visite partout. Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la p...

Soyons clairs : nous discutons seulement du droit de visite simple, qui s'exerce sans soupçon préalable. En ce cas, on doit prévoir une demande de consentement par écrit,…

Est-ce que je peux finir ma phrase, monsieur Jacobelli, si cela ne vous ennuie pas ? Vous pourrez intervenir juste après ! Nous sommes d'accord : ce genre de personne attirerait davantage l'attention sur elle. Par ailleurs, je tiens à dire que le droit de visite dont nous débattons n'a aucun rapport avec les contrôles routiers et les investiga...

Seule la frontière terrestre est concernée par ces amendements et non la frontière maritime. Je ne vais pas vous infliger la réitération des arguments que j'ai fait valoir pour la précédente série d'amendements et qui m'ont conduite à donner un avis défavorable. Je rappellerai seulement que le dispositif prévu est équilibré, puisqu'il vise à ga...

La dérogation que vous souhaitez supprimer est extrêmement limitée : le principe général est que les dépistages doivent s'effectuer à l'abri des regards. Encore une fois, je me permets de faire un parallèle : depuis le début de cette discussion, nous nous référons à des dispositifs préexistants qui sont sécurisés par la pratique ; je vous renvo...

Pour les raisons évoquées précédemment, monsieur Bouloux, je vous invite à retirer l'amendement. Je crois comprendre que vous êtes convaincu par mes arguments.

Cet amendement reprend une disposition ajoutée par le Sénat. La précision me semble bienvenue, car elle conforte l'équilibre entre l'efficacité douanière et le respect des droits. J'émets donc un avis favorable.