Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder ell...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Selon les...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État liste les informations que doit contenir ce carnet de santé, parmi lesquelles une information sur les directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à fai...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtième anniversaire, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, de la pos...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi réd...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ». Exposé sommaire : L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est ad...

L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ; b) Après le c, il est inséré un d ai...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d’établi...