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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2889 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 4
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État liste les informations que doit contenir ce carnet de santé, parmi lesquelles une information sur les directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à faire ajouter dans le carnet de santé une page sur les directives anticipées et les informations y afférent. Relevant davantage d'une modification d'ordre règlementaire, cet amendement doit être vu comme un amendement d'appel.
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