Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2022‑809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Ce rapport présente les pistes pour encourager le soutien à la ...

I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes en fauteuil roulant peuvent assurer la prise en charge et la dépose de ces passagers, dans des zones d’accès prioritaire aux abords ...

I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’act...

Les véhicules personnels des personnes à mobilité réduite détentrices d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des si...

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». Exposé sommaire : A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enserrer l'utilisation des scanners millimétriques dans le même délai fixé ...

À l’alinéa 19, après le mot : « déclaration » insérer les mots : « , dont les modalités sont fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs ...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Le...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligati...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’É...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les termes « la transmission et l’enregistrement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, afin d’assurer la sécurité des personnes, de garantir l’ordre public et de lutter contre la contrefaçon, notamment à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leur renommée, sont susceptibles de générer de la contrefaçon de produits dérivés, l...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il ...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ». Exposé sommaire : Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions s...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1^er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mentio...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non su...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». Exposé sommair...